Amendement N° 28 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  y procède »

les mots :

«  ordonne la démolition ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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