Amendement N° 31 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« au »
les mots :
« dans le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« au »
les mots :
« dans le ».
Amendement rédactionnel.
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