Amendement N° 32 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« les »
les mots :
« pour l'exercice des ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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