Amendement N° 34 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« général, »,
insérer les mots :
« et bénéficier ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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