Amendement N° 41 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Bello.
À l'alinéa 29, supprimer les mots :
« d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prendre en compte à la fois la Nouvelle organisation territoriale et la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 qui rendent encore plus nécessaires, sur l'ensemble du territoire national, l'articulation entre LADOM, chargée de la formation professionnelle par la mobilité et de l'insertion des publics ultramarins, et les services des Préfectures de région et le représentant de l'État.
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