Amendement N° 45 (Retiré)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Aboubacar.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

«  dix-huit »

le mot :

«  douze ».

Exposé sommaire :

Le délai proposé par le présent amendement est compatible avec l'extension du code visé.

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