Amendement N° 49 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 6, après le mot :

«  accorder »,

insérer les mots :

«  le statut de correspondant ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

«  le statut de correspondant ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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