Amendement N° 53 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 12 :

«  6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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