Amendement N° 54 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À l'alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À l'alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Amendement de précision.
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