Amendement N° 56 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  de leur propriétaire »

les mots :

«  du propriétaire de ces bagages ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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