Amendement N° 64 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Marie-Jeanne.
Sans préjudice des critères jurisprudentiels et administratifs présidant à la définition du centre d'intérêts moraux et matériels, dans l'hypothèse où un fonctionnaire issu d'une des collectivités territoriales d'outre-mer formule une demande de mutation dans celle-ci, son dossier est traité en tenant compte de l'ancienneté de la demande, le cas échéant renouvelée, vers cette collectivité à titre individuel.
Un décret pris en Conseil d'État détermine les conditions et les modalités d'application de la présente disposition.
Exposé sommaire :
La mutation des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation diverse en fonction des administrations dans lesquelles les demandes sont effectuées.
Malgré les textes et l'évolution de la jurisprudence, les requêtes provenant des fonctionnaires d'outre-mer sont rendues plus difficiles pour plusieurs raisons. L'une d'elles est l'inadaptation de certaines règles applicables à leurs réalités.
C'est pourquoi le 21 août 2014, lors de sa visite dans l'île de la Réunion, le Président de la République s'est engagé à ce que soit retenu le critère de l'ancienneté de la demande formulée et, le cas échéant renouvelée vers une collectivité d'outre-mer bien déterminée.
En effet, actuellement, l'affectation des fonctionnaires au cours de leur carrière est globalement conditionnée par l'ancienneté administrative, la situation familiale ou de handicap. C'est ce premier point qui pose problème à cause de la limitation du nombre de mutations des agents de la Fonction publique d'État, de la quantité de postes à pourvoir et des faibles rotations d'effectifs.
Ainsi, nombreux sont ceux qui, parce que travaillant en FRANCE, sont contraints d'être séparés géographiquement de leurs conjoints. Cela a pour conséquences des difficultés avec les enfants en raison de l'absence du père ou de la mère, des échecs scolaires... Cela entraine au surplus des dépenses doublées, la liste n'étant pas exhaustive.
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