Amendement N° 66 (Irrecevable)

Actualisation du droit des outre-mer

(1 amendement identique : 65 )

Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Marie-Jeanne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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