Amendement N° 69 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  Le dernier alinéa de l'article L. 52‑4 est complété par les mots : «

les mots :

«  Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L. 52‑4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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