Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« assemblée délibérante ».
les mots :
« organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7 et 10.
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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