Amendement N° 71 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  assemblée délibérante ».

les mots :

«  organe délibérant ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7 et 10.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

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