Amendement N° 72 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

«  Ibis. – Au 9° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion