Amendement N° 75 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À l'alinéa 50, substituer à la référence :
« L. 6223‑4 »
la référence :
« L. 6511‑11 ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.