Amendement N° 76 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Bareigts, M. Lurel.
L'article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute entreprise est tenue de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus exerçant sa mission fixée à l'article L. 910‑1 A du code de commerce, de lui transmettre ses comptes sociaux. » ;
2° Au second alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou le président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus peuvent ».
Exposé sommaire :
La loi de régulation économique Outre-mer du 20 novembre 2012, dite « Loi Lurel », a été la première grande loi pour les Outre-mer défendue par la majorité parlementaire. Elle marquait l'engagement du gouvernement aux côtés de populations victimes d'économies structurellement oligopolistiques augmentant le coût de la vie ainsi qu'un effort pour réguler et organiser les économies ultramarines.
Les observatoires des prix, des marges et des revenus sont en effet une création de la loi d'orientation pour les Outre- mer du 13 décembre 2000 qui n'est devenue effective que depuis la publication des premiers décrets d'application en 2007. Ils sont devenus particulièrement centraux dans le cadre de la lutte contre la vie chère suite aux évènements de 2009. Il avait donc été considéré nécessaire, dans le cadre de la politique de lutte contre la vie chère évoquée au premier paragraphe, de les renforcer et d'étendre leurs pouvoirs.
Néanmoins, la pratique a révélé qu'ils éprouvent des difficultés à exercer l'intégralité des missions qui leurs sont confiées par l'article L. 910‑1 A. du Code du Commerce. En effet, les auditions de la mission de contrôle de l'application de la loi du 20 novembre 2012 ont révélé que bien souvent les observatoires sont incapables de mener leur mission à bien faute de l'accès aux informations nécessaires. En effet, en Outre-mer, les entreprises déposent trop peu souvent leurs comptes sociaux. Il arrive que des retards de dépôts d'une dizaine d'années soient observés.
Il est donc proposé par cet amendement d'étendre le pouvoir du préfet d'accéder aux comptes sociaux et à la comptabilité analytique des entreprises soumises à une mesure de régulation économique ou bénéficiant d'une aide publique à leur activité économique, tel que créé par l'article 22 de la loi de régulation économique Outre-mer, aux présidents des observatoires des prix afin qu'ils puissent accéder aux comptes sociaux des entreprises qu'ils entendent contrôler.
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