Amendement N° 79 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
(1 amendement identique : 61 )
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Orphé.
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Sur proposition du conseil d'administration, l'établissement peut être doté d'un conseil spécialisé permettant de renforcer l'efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l'établissement au niveau de la continuité territoriale et de la formation professionnelle par la mobilité.
« Ce conseil spécialisé, animé par le président du conseil d'administration, composé des pouvoirs publics, de représentants d'associations en outre-mer et des réseaux de formation, d'usagers et d'agents de l'établissement, contribue à l'amélioration de la performance de ce dernier et apporte des avis sur les mesures mises en œuvre en son sein. Sa constitution, son fonctionnement et ses modalités d'organisation sont définis par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'amendement propose de créer un conseil spécialisé au sein de l'établissement, dont le rôle sera consultatif. Il rendra ainsi des avis permettant d'améliorer l'offre de service au profit des pouvoirs publics, des territoires d'Outre-Mer et de la jeunesse ultramarine.
Dans le cadre de la modernisation de l'action de l'État, il apparaît opportun d'intégrer dans ce conseil spécialisé, les usagers, les associations ultramarines, les associations de consommateurs et les représentants des réseaux de formation, pour le bon fonctionnement de l'établissement.
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