Amendement N° 80 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Orphé.
Après la première occurrence du mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
« ayant autorité sur le territoire où se situe une délégation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en est le délégué territorial. Un arrêté pris par le ministre chargé des outre-mer désigne le représentant de l'État dans les régions concernées et fixe les modalités d'organisation et de relation avec l'établissement public. »
Exposé sommaire :
Dans la rédaction initiale de l'alinéa, il est indiqué que :« le représentant de l'État dans la collectivité territoriale d'Outre-Mer dans laquelle l'Agence de l'Outre-Mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial ». Cette rédaction se cantonne aux collectivités d'Outre-Mer.
Or, les actions de l'Agence, notamment, en matière de formation professionnelle par la mobilité et l'insertion des publics ultramarins se déroulent majoritairement sur l'Hexagone. Cela nécessite obligatoirement une coordination et une cohérence avec les services des Préfectures de région et le représentant de l'État.
L'Agence développe également une politique avec les branches et le monde économique afin de former la jeunesse ultramarine sur les métiers en tension ou connaissant une pénurie de main d'œuvre. L'Agence est donc un acteur incontournable en matière de lutte contre le chômage et favorise l'insertion à l'emploi. La cohérence et la coordination doivent aussi être recherchées tant sur l'Hexagone qu'en Outre-Mer.
De plus, avec la mise en œuvre des futures 13 grandes régions, l'articulation sera encore plus vitale pour la jeunesse ultramarine dans le cadre des CREFOPs et du CNEFOP.
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