Amendement N° 84 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 15 bis
L'article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional et le président du conseil général de Guyane et de Martinique sont chargés, de manière coordonnée et sous le contrôle du représentant de l'État dans la région, d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la création, à la date visée à l'alinéa précédent, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de sécuriser la possibilité pour les exécutifs sortants de pouvoir procéder aux modalités administratives de création des Collectivités territoriales de Martinique et de Guyane qui succèderont aux Conseil régionaux et généraux.
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