Amendement N° 9 (Retiré)

L'objectif de cet amendement est de sécuriser les critères de dérogation à la législation européenne relative aux aérodromes à usage restreint, pour l'adapter aux caractéristiques de l'aérodrome de Saint-Barthélemy.

L'ajout du Gouvernement d'un article 22 BIS au projet de loi ne résout en rien la situation particulière de l'aérodrome de cette Collectivité d'outre-mer au statut de PTOM.

En vertu du texte actuel, ces dérogations ne sont possibles que lorsque des conditions ou des nécessités opérationnelles sont imprévues et urgentes. Ces dérogations doivent être de durée limitée.

Or, l'aéroport de Saint-Barthélemy est un aéroport à usage restreint, qui bénéficie de dérogations pour rester ouvert à la circulation aérienne publique. Par conséquent, seuls certains types d'avions peuvent fréquenter cet aéroport en bénéficiant eux aussi, de dérogations en fonction de leurs performances.

L'Agence européenne de Sécurité Aérienne a fait adopter un texte « AIR OPS », comportant certaines restrictions qui mettent en difficulté l'exploitation de certains types d'appareils tels que le C.208 qu'a emprunté le Président de la République lors de son passage à Saint-Barthélemy. Or, le C.208 est en exploitation à Saint-Barthélemy depuis plus de quinze ans.

Aéroport à usage restreint, cela signifie qu'il est dérogatoire, en permanence, au droit national. Ainsi, un commandant de bord ne peut pas s'y poser s'il n'a pas obtenu une qualification préalable.

Le fait que Saint-Barthélemy, n'est plus dans l'Europe depuis le 1er janvier 2012, les Directives et Règlements européens qui relèvent des domaines de compétence de l'État peuvent être adaptés par le Gouvernement français, afin que l'Autorité compétente - c'est à dire la DGAC - pour le cas qui concerne Saint-Barthélemy -puisse délivrer des dérogations si bien entendu, le niveau de sécurité n'est pas remis en cause.

Or, la topographie des lieux et la configuration de l'aéroport de Saint-Barthélemy, ne sont ni imprévues, ni urgentes et les dérogations ne peuvent être limitées tant et aussi longtemps que cet aéroport sera tel qu'il est.

Cet amendement vise donc à assouplir les règles en supprimant les mots « imprévues et urgentes d'une durée limitée », ce qui rendrait la dérogation valable pour des périodes plus longues, en cohérence avec le statut de l'aéroport.