Amendement N° 94 (Irrecevable)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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