Amendement N° CD1 (Rejeté)

Le Gouvernement va porter la grave responsabilité de la perte de deux à trois mille emplois maritimes !

Par un article 19 au PLFSS pour 2016, il prévoit de rendre obligatoire l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, les URSSAF, des armateurs étrangers employant des gens de mer demeurant résidants en France qui s'engagent sur leurs navires qui battent pavillon étranger. Cette mesure, parfaitement déconnectée de la réalité économique, de la réalité maritime comme de la réalité juridique qui obéit à la « loi du pavillon », va coûter deux à trois mille emplois. En effet, quand telle compagnie de croisière ou de shipping, immatriculant au Bahamas ses navires, va découvrir que pour l'officier français de la marine marchande qu'elle avait recruté, attirée par la renommée de nos formations d'officier au long cours (dit « capitaine de 1ère classe »), elle va devoir désormais cotiser aux URSSAF, elle va s'en séparer ! Quand tel propriétaire d'un yacht immatriculé aux Bermudes va découvrir que pour le skipper français qu'il avait recruté, attiré par la renommée de nos skippers, il va devoir désormais cotiser aux URSSAF, il va s'en séparer ! Deux à trois milles nationaux ou résidents français avaient trouvé ainsi un travail à l'international, payés en dollars et assurés pour leur santé dans des compagnies privées. Plus aucun ne trouvera d'engagement et de débouché à l'étranger pour vivre de son travail.

Tout n'est pas rose pour ces officiers ou marins, mais la faute à qui ? Lorsqu'ils se présentent à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), qui gère une assurance sociale personnelle et volontaire, équivalent au régime général, la CFE refuse de les affilier, car elle refuse de reconnaitre que l'embarquement plus de 180 jours par an sur un navire battant pavillon français, c'est « travailler à l'étranger ». Ils se tournent donc vers l'assurance privée. Mais ce que propose le Gouvernement est irréaliste. Ce n'est pas en rendant obligatoire à ces armateurs étrangers de cotiser auprès du fleuron de la bureaucratie française dont la réputation à l'étranger n'est plus à faire, je veux parler des URSSAF, qu'on améliorera les débouchés de nos marins à l'international : la réputation internationale de nos marins va au contraire en prendre un coup fatal.

Ce qu'il faut faire est le contraire de la politique du Gouvernement, c'est encourager l'emploi et l'employabilité de l'excellence maritime français à l'international, en facilitant la vie de ces officiers et marins, notamment en leur ouvrant la liberté et le choix de s'affilier personnellement à la CFE.

Tel est le sens du présent amendement.