Amendement N° CD103 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Substituer aux alinéa 9 et 10 l'alinéa suivant :
« 3° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « et un décret en Conseil d'État précise ceux retenus pour l'application du 2° à la protection des eaux conchylicoles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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