Amendement N° CD105 (Adopté)

Rédiger ainsi l'alinéa 30 :

«  VII. - Au second alinéa de l'article L. 942-2, les références : « à l'article L. 942-3, aux 1° et 2° de l'article L. 942-4 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 942-3 et L. 942-4 » et les références : « aux 1° et 2° de l'article L. 942-6 et à l'article L. 942-8 » sont remplacées par les références : « et aux articles L. 942-6 et L. 942-8 ».