Amendement N° CD12 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Le VI de l'article 15 propose d'élargir et d'adapter la définition de la société de pêche artisanale.
Le 2° du VI de l'article 15 propose de supprimer le plafond de deux bateaux dont la société est propriétaire s'appliquant à cette définition.
Il est apparu préférable de maintenir ce plafond, car il permet de ne pas créer de distorsion par rapport aux autres sociétés de pêche.
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