Amendement N° CD19 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy, M. Travert.
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition relative à la délivrance de la licence européenne de pêche qui est déjà prévue par l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne (4° du II de l'article 4 de l'ordonnance), qui est entrée en vigueur.
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