Amendement N° CD20 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 51 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir une détention majoritaire des droits sociaux et des droits de vote d'une société de pêche artisanale par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction et sont embarqués.
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