Amendement N° CD25 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy, M. Travert.
Substituer aux alinéas 12 à 16 les deux alinéas suivants :
« c) Après le 8° du II, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Fixer les dispositions particulières applicables à la protection des ressources conchylicoles et piscicoles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux insérer les dispositions des alinéas 12 à 16 de l'article 18 et à supprimer le 3° du III de l'article qui visait à prévoir un zonage spécifique pour le programme d'actions pour les eaux et zones de production conchylicoles. La mention de la protection des ressources conchylicoles et piscicoles au a) du 4° du II de l'article L. 211‑3 apparait de nature à satisfaire la protection de ces enjeux très spécifiques, la définition retenue aua) du 4° étant la base de la définition du programme d'actions défini aub) du 4 et au 5° du II.
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