Amendement N° CD26 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer les dispositions prévues par article 20.

Le I vise à permettre aux entreprises justifiant d'une activité internationale d'établir leur comptabilité en devises.

Toutefois, compte tenu de la modification proposée, de son champ d'application général et de l'impact sur les règles de base de la comptabilité française ainsi qu'en matière de fiscalité, cette disposition ne parait pas opportune.

Il convient par ailleurs de souligner que le nouveau règlement de l'autorité des normes comptables n° 2015‑05 du 21 juillet 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture, qui vise à une meilleure prise en compte des opérations de couverture des risques de change, devrait permettre de couvrir une partie des préoccupations exprimées par les armateurs.

Le règlement, qui n'est pas encore entré en application, vise à neutraliser les plus ou moins-values d'actifs s'agissant des opérations de couverture.

Il est par ailleurs possible d'établir une comptabilité en devises sur une base infra-annuelle.

Enfin, même si la comptabilité pouvait être établie en devises, le versement des dividendes s'effectuant en euros, le risque lié au taux de change serait alors reporté sur les actionnaires.

Le II vise à empêcher la répercussion, par les acteurs de la commercialisation, d'une cotisation professionnelle obligatoire établie en application de l'article L. 912‑16 du code rural et de la pêche maritime. Il convient toutefois de souligner que, la loi disposant d'ores et déjà que la cotisation est obligatoire, la présente disposition ne serait pas de nature à faciliter son recouvrement, qui constitue l'objectif principal du II de l'article 20. Il est donc proposé de supprimer cette disposition de la proposition de loi.