Amendement N° CD56 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Rédiger ainsi l'article 2 :
Le titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Les 1° à 3° de l'article L. 5231‑2 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1°Le permis d'armement » et « 2° La carte de circulation » ;
2° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Permis d'armement » ;
3° L'article L. 5232‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « est constitué de marins au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » et les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « rôle » est remplacé par le mot : « permis d'armement » ;
c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres I à IX du livre VII de la présente cinquième partie. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 5232‑2, les mots : « est constitué de marins au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » et les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
5° À la fin de l'article, L. 5232‑3, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
6° L'article L. 5232‑4 est ainsi modifié :
a) Au début sont ajoutés les mots : « Le contenu du permis d'armement, » ;
b) Les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;
7° Le chapitre III est abrogé ;
8° À l'article L. 5234‑1, les mots : « de plaisance » sont supprimés.
9° Le chapitre VI est complété par un article L. 5236‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 5236‑2. - Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article L. 5236‑1 sont habilitées à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité ou de son adresse et, le cas échéant, de présenter une pièce d'identité des gens de mer.
« Pour l'exercice de leurs missions, elles ont libre accès à bord des navires, à toute heure. ».
Exposé sommaire :
Votre rapporteur souhaite par cet amendement faire évoluer la mesure initialement prévue - qui prévoyait la possibilité de créer un rôle d'entreprise -, pour tenir compte des résultats du processus de concertation qui a eu lieu lors des auditions réalisées à l'Assemblée nationale dans le cadre de la préparation du rapport sur ce projet de loi.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de faire évoluer la notion de rôle d'équipage, notion aux contours flous, mal définie par les textes et inadaptée aux réalités. Un travail de simplification administrative, qui doit être bénéfique à tous les acteurs du monde maritime, est aujourd'hui nécessaire.
En premier lieu, il convient de fusionner le rôle d'équipage et le permis de circulation en un « permis d'armement », recentré sur l'aspect régalien, et qui concernera tous les navires dont l'équipage comprend des gens de mer, marins ou non . C'est l'objet de l'article 2.
En second lieu, il convient de créer un « état des services », qui reprendra la fonction que le rôle d'équipage remplissait pour l'ENIM. Par ailleurs, contrairement à l'ancien rôle d'équipage, l'« état des services » pourra être établi pour un ou plusieurs navires exploités par un même armateur. Cette réforme fait l'objet d'un article additionnel après l'article 2.
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