Amendement N° CD57 (Retiré)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les résultats d'une revue générale de l'ensemble des textes réglementaires applicables aux navires et des autres bâtiments de mer en vue d'en simplifier la présentation et le contenu. Ceci doit être fait en référence aux normes de même type effectivement appliquées aux navires analogues exploités sous le pavillon d'autres États‑membres de l'Union européenne et doit permettre d'éliminer des textes réglementaires les dispositions qui, devant normalement avoir pour objet la traduction en droit français des conventions internationales et des normes européennes, excèdent cet objet et, de ce fait, ont un effet négatif sur la compétitivité des entreprises maritimes françaises. Le rapport porte également sur la mise en place d'une mesure de l'impact de compétitivité avant toute nouvelle disposition réglementaire à caractère maritime.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la possibilité de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux établissements sportifs ou de loisirs dont les activités peuvent   entrer en concurrence avec des activités de navires de plaisance à utilisation commerciale ou de transports de passagers.