Amendement N° CD60 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 5312‑11 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5312‑11. - Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement :
« 1° Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ;
« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements et notamment la région dans laquelle se trouve le siège du port.
« Les membres du Conseil de développement sont nommés par le représentant de l'État. Les membres mentionnés au 1° sont nommés après avis du président du Conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port. »
« Le conseil de développement est consulté sur le projet stratégique, les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. » ;
« Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.
« Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle rend un avis sur les projets d'investissements réalisés sur le domaine portuaire. »
II. – Au début du premier alinéa du 5° de l'article L. 5713‑1‑1 du même code, les mots : « L'article » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa de l'article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a un double objet. En premier lieu, il vise à créer une commission en charge des investissements au sein du conseil de développement qui, en application de l'article L. 5312‑11 du code du code des transports, est mis en place pour chaque grand port maritime. Cette commission rend un avis consultatif sur les projets d'investissements réalisés sur le domaine portuaire.
En second lieu, il permet de renforcer la représentation au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime de la région dans laquelle se trouve le siège du port et des régions situées dans la zone de chalandise du port, qui, toutes, sont concernées par les investissements effectués sur le domaine portuaire.
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