Amendement N° CD62 (Retiré avant séance)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Proposition de loi N° 2964 pour l'économie bleue
Avant l'article 3
L'article L. 5312‑8 du code des transports est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et après avis du président du Conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle des régions dans le fonctionnement des conseils de surveillance des grands ports maritimes en prévoyant que la dissolution de ces derniers ne peut être prononcée qu'après que le président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port a rendu un avis sur le sujet.
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