Amendement N° CD68 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l'article L. 5522‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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