Amendement N° CD76 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Proposition de loi N° 2964 pour l'économie bleue
Après l'article 12
Chapitre V
Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité
Article 12bis
À la première phrase du second alinéa de l'article L. 616‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot :« six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (création d'un intitulé de chapitre et déplacement du II de l'article 12).
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