Amendement N° CD89 (Irrecevable)

Afin de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en œuvre des projets d'énergies marines en zone économique exclusive, il est indispensable de prévoir que l'autorité compétente pourra délivrer aux porteurs de projets une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet. C'est la solution qui a déjà été retenue pour les projets d'énergies marines situés sur le domaine public maritime à l'article 18 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Le présent amendement vise à étendre le champ d'application de l'ordonnance prévue par l'article 18 aux installations situées dans la zone économique exclusive, afin que cette ordonnance définisse pour les projets d'énergies marines en ZEE une autorisation unique particulière, conforme aux spécificités de cette zone. Enfin, le présent amendement propose de renvoyer à l'ordonnance le soin de désigner l'autorité compétente pour délivrer la décision unique tenant lieu des diverses autorisations requises (en ZEE, l'autorité compétente est le Préfet Maritime).