Amendement N° CD95 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 2964 pour l'économie bleue
Après l'article 15
Le chapitre 1er du titre III du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gestion des risques de production
« Art. L. 931-31. - Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent au financement de l'indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et de coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d'accident de mer au cours de leurs activités de pêche.
« Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique commune de la pêche, par l'Union européenne et par l'État.
« L'affiliation des entreprises de pêche à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'État.
« Les règles régissant, selon les métiers de pêche ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des entreprises de pêche ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Pour le secteur de la pêche, le règlement européen n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit la possibilité de financer des fonds de mutualisation qui versent des compensations en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et de coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d'accident en mer.
À l'issue d'une concertation avec les entreprises concernées, les professionnels de la pêche à pied ont manifesté leur intérêt pour la création d'un fonds de mutualisation dédié à ce secteur. Les professionnels de la pêche embarquée de coquillages pourraient s'engager, dans un second temps, dans une telle démarche.
Cet objectif nécessite la modification du code rural et de la pêche maritime afin de définir les principes généraux du fonctionnement de ces fonds de mutualisation et ainsi permettre aux entreprises de pêche de les créer, d'y adhérer et de bénéficier du soutien du FEAMP et de l'État.
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