Amendement N° CD96 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Rédiger ainsi l'article 10 :
Le chapitre 1er du titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 5611-2 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « navires », la fin du 1° est ainsi rédigée : « Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires à passagers mentionnés au 1° de l'article L. 5611‑3 » ;
b) Au 2°, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire. » ;
2° Le 4° de l'article L. 5611-3 est complété par les mots :
« non mentionnés au 3° de l'article L. 5611‑2 et par les mesures réglementaires prises pour son application. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait évoluer les mesures initialement prévues par les I à III de l'article 10 pour tenir compte des résultats du processus de concertation qui a eu lors des auditions réalisées à l'Assemblée nationale dans le cadre de la préparation du rapport sur ce projet de loi. Seule l'ouverture du RIF à la grande pêche et aux navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout est proposée dans le cadre de cet article.
Par ailleurs, la disposition prévue au IV de cet article est transférée dans un article additionnel après le présent article.
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