Amendement N° CD97 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Arnaud Leroy.
Proposition de loi N° 2964 pour l'économie bleue
Après l'article 10
L'article L. 5612‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « les », est inséré le mot : « marins » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le respect de l'obligation résultant des deux premiers alinéas peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur.
« Le respect de l'obligation résultant des deux premiers alinéas est vérifié chaque année. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle (correspondant aux dispositions du IV de l'article 10, supprimées à cet article).
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