Amendement N° CE12 (Rejeté)
Économie bleue
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton.
Proposition de loi N° 2964 pour l'économie bleue
Après l'article 19
Le troisième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est supprimé.
Exposé sommaire :
L'article L. 332‑3 du code de l'environnement prévoit que « les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. »
Il ne paraît pas opportun de limiter cette interdiction qu'au sein des seules réserves naturelles nationales : les autres espaces protégés doivent pouvoir faire l'objet d'une interdiction d'activités minières, comme les zones Natura 2000.
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