Amendement N° CE13 (Rejeté)
Économie bleue
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton.
Proposition de loi N° 2964 pour l'économie bleue
Après l'article 19
Après l'article L. 414‑5‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 414‑5‑3 - À compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'économie bleue, toute nouvelle activité d'extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000. Elles sont également interdites à proximité de ces sites dès lors qu'elles peuvent avoir un impact avéré sur la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire toute nouvelle activité minière au sein d'un site Natura 2000. L'objectif d'un site Natura 2000 est de préserver la faune et la flore, ce qui est incompatible avec la présence d'activités extractives, fortement perturbatrices des milieux, notamment lorsqu'il s'agit d'un milieu marin.
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