Amendement N° CD1 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 3 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4°bis L'article L. 557‑9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnées à l'article L. 557‑6 » sont remplacés par les mots : « techniques particulières » ;
b) La référence : « L. 557‑7 » est remplacée par la référence : « L. 557‑8 » ;
c) Les mots : « ces mêmes articles » sont remplacés par les mots : « ce même article » .
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de la nouvelle rédaction des articles L. 557-6 à L. 557-8.
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