Amendement N° CD10 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 4 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« en cause »,
le mot :
« concerné ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article L. 5241‑2‑8.
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