Amendement N° CD105 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Après le mot :
« tels »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« que :
- les marais salants,
- les prairies sous‑marines,
- les zones marines protégées comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414‑1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les États membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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