Amendement N° CD106 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Après le mot :
« fixation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« du montant desdites garanties ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
Après le mot :
« fixation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« du montant desdites garanties ».
Amendement rédactionnel.
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