Amendement N° CD107 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
I- À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 133‑1‑1 »,
la référence :
« L. 133‑2‑1 ».
II- En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 133‑1‑1 »,
la référence :
« L. 133‑2‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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