Amendement N° CD108 (Adopté)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

«  Art. L. 133‑2‑1. – Sans préjudice de l'article L. 132‑1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont effectives dès l'ouverture des travaux. »