Amendement N° CD109 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de la capacité technique et financière »,
les mots :
« des capacités techniques et financières ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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