Amendement N° CD109 (Adopté)

Prévention des risques

Déposé le 7 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  de la capacité technique et financière »,

les mots :

«  des capacités techniques et financières ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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