Amendement N° CD11 (Adopté)
Prévention des risques
Déposé le 4 septembre 2015 par : Mme Le Dissez.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« cette évaluation »,
les mots :
« l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241‑2‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.